Découvrez la liste détaillée des documents obligatoires pour la mise en vente de votre bien immobilier.

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Avant de mettre en vente votre maison ou votre appartement, il est important de constituer un dossier de vente complet et juridiquement acceptable. Ce dossier comprend une série de documents provenant de différentes institutions. Il est donc essentiel qu'il soit constitué de manière méticuleuse afin que rien ne manque lors de la conclusion du contrat de vente.

En effet, l'absence de certains documents peut entraîner des sanctions ou des amendes administratives.

Nos experts en immobilier vous proposent un récap' de ces différents documents à prévoir...

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Le titre de propriété : la preuve indispensable de votre droit de vente

Ça peut sembler évident, mais avant toute mise en vente d’une maison ou d’un appartement en Belgique, le premier document à avoir en sa possession est le titre de propriété. C’est lui qui prouve que vous êtes bien le propriétaire légal du bien que vous souhaitez vendre (eh oui, on ne vend pas la maison du voisin, même si on veut s'en débarrasser).

Ce titre de propriété correspond à l’acte notarié signé lors de votre achat. Il contient toutes les informations juridiques relatives au bien, tel une carte d'identité.

Vous pouvez facilement retrouver une version numérique de ce document sur la plateforme sécurisée Izimi, ou via votre espace personnel MyMinFin

Le certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB)

On ne le présente plus, le certificat de performance énergétique (PEB) est indispensable pour toute vente immobilière en Belgique. Il informe les acheteurs sur la consommation énergétique de votre bien en attribuant un score allant de A (très économe) à G (très énergivore), un peu comme une étiquette énergie sur les électroménagers, mais pour votre maison ou votre appartement.

Ce document officiel doit impérativement être établi par un certificateur agréé, présent sur la liste officielle publiée par le gouvernement wallon, flamand  ou la Région de Bruxelles-Capitale.

Attention : le score PEB doit obligatoirement figurer dans votre annonce immobilière, qu’elle soit publiée en ligne, en vitrine d’agence ou sur une affiche. Pensez donc à faire réaliser le certificat avant la mise en vente

Certificat d'attestation de sol

Le certificat d'attestation de sol informe les futurs acquéreurs sur l’état environnemental du terrain, en précisant notamment s’il existe une contamination du sol ou des activités potentiellement polluantes ayant eu lieu sur le site.

En Wallonie, ce certificat peut être demandé par votre notaire via le portail E-notariat ou par le propriétaire de la maison via le site de la BDSE.

Le procès-verbal de contrôle de l’installation électrique 

Autre document obligatoire pour la vente d’un bien immobilier en Belgique : le procès-verbal de contrôle de l’installation électrique.
Ce rapport, établi par un organisme agréé, permet de vérifier si l’installation électrique du logement est conforme aux normes en vigueur.

Le contrôleur agréé évalue notamment la sécurité des circuits, la présence d’un schéma unifilaire, et la mise à la terre. Le rapport mentionne clairement si l’installation est conforme ou non conforme.

Une installation non conforme n’empêche pas la vente du bien, mais l’acheteur devra effectuer la mise en conformité dans les 18 mois suivant la signature de l’acte authentique. Ce document est donc indispensable pour garantir la transparence et la sécurité de la vente.

Renseignement urbanistique

Les renseignements urbanistiques regroupent une série de documents essentiels à fournir. Ils permettent à l’acheteur de connaître la situation administrative et urbanistique du bâtiment.

Ces informations comprennent notamment :

• La destination urbanistique du bien (résidentielle, commerciale, mixte, etc.) ;

• Les permis d’urbanisme obtenus pour des travaux ou transformations ;

• Les renseignements cadastraux (identification et superficie du terrain) ;

• Les certificats d’urbanisme éventuels.

• ...

Ces documents peuvent être demandés auprès de l’administration communale ou régionale compétente.

Dossier d'intervention ultérieure (DIU)

Si vous avez effectué des travaux ou rénovations après le 1er mai 2001, vous devez fournir un dossier d’intervention ultérieure (DIU) lors de la vente de votre bien immobilier.

Ce document rassemble l’ensemble des informations utiles sur les travaux réalisés :

• les devis, factures et cahiers des charges,

• les plans et photos des interventions,

• ainsi que la liste des entrepreneurs ou professionnels intervenus sur le chantier.

Le DIU a pour objectif d’assurer la sécurité des futurs occupants en leur permettant de connaître la structure du bâtiment et les matériaux utilisés. Il doit être constitué par le propriétaire du bien au fur et à mesure des années... et des travaux.

En cas d’absence de DIU, le notaire peut demander au vendeur de le reconstituer avant la signature de l’acte, sur base des documents disponibles.

Document CertIBEau

Pour toute construction ou rénovation importante réalisée à partir de 2021, le CertIBEau est un document obligatoire à fournir lors de la vente.
Il atteste que l’installation intérieure d’eau et d’évacuation des eaux usées est conforme aux normes en vigueur en Wallonie.

Ce certificat vise à garantir la qualité et la sécurité de l’eau potable, ainsi que la bonne gestion des eaux usées domestiques.
Le contrôle est effectué par un certificateur agréé, qui vérifie notamment :

• la séparation des circuits d’eau (eau potable, eau de pluie, eaux usées),

• la présence d’un système d’égouttage conforme,

• et la prévention des retours d’eau contaminée.

Contrôle d'étanchéité de la citerne à mazout

Si votre maison est chauffée au mazout, vous devez prouver la conformité de votre citerne avant la vente.
En Belgique, tout propriétaire d’une citerne à mazout d’une capacité égale ou supérieure à 3 000 litres doit faire réaliser un contrôle d’étanchéité par un technicien agréé.

Ce contrôle permet de vérifier que la citerne ne présente aucune fuite et que les normes environnementales sont respectées.
À l’issue de la vérification, le chauffagiste remettra au propriétaire une attestation officielle de conformité, document indispensable à fournir à l’acheteur ou au notaire lors de la vente.

Petit conseil, n'attendez pas la vente pour vous assurez de l'étanchéité de votre citerne à Mazout. transaction.

Documents liés à la copropriété

Si votre appartement ou votre maison faisant partie d’une copropriété est mis en vente, vous devez remettre à l’acheteur une série de documents relatifs à la gestion de la copropriété.
Ces informations permettent à l’acquéreur de connaître l’état financier et administratif de l’immeuble avant la signature du compromis.

Le vendeur doit notamment fournir :

• les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales,

• le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve,

• les statuts et le règlement de copropriété,

• les comptes annuels les plus récents,

• ainsi que les coordonnées du syndic en charge de la gestion.

Ces documents doivent être transmis au plus tard le jour de la signature du compromis de vente.

Contrat de bail

Si le bien mis en vente est actuellement loué, le vendeur doit impérativement fournir à l’acheteur l’ensemble des documents relatifs au bail en cours.

Cela comprend notamment :

• le contrat de bail signé par les deux parties,

• la preuve d’enregistrement du bail auprès du SPF Finances,

• ainsi que l’état des lieux d’entrée et, le cas échéant, les avenants ou prolongations du contrat.

Ces documents permettent à l’acquéreur de connaître les droits et obligations du locataire, la durée du bail, ainsi que le montant du loyer et des charges.

Attestation amiante

Depuis le 23 novembre 2022, tout propriétaire souhaitant vendre un bien immobilier situé en Flandre doit obligatoirement fournir une attestation amiante (Asbestattest).

Ce document, délivré par un expert agréé OVAM (Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij), indique si le bâtiment contient ou non des matériaux susceptibles de libérer de l’amiante. Il vise à protéger la santé des occupants et à favoriser le désamiantage progressif du parc immobilier flamand.

👉 En Wallonie et à Bruxelles, l’attestation amiante n’est pas encore un document obligatoire pour la vente d'un bien immobilier.

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