Découvrez la liste détaillée des documents obligatoires pour la mise en vente de votre bien immobilier.

Téléchargez l'infographie

Téléchargez l'infographie

Avant de mettre en vente votre maison ou votre appartement, il est important de constituer un dossier de vente complet et juridiquement acceptable. Ce dossier comprend une série de documents provenant de différentes institutions. Il est donc essentiel qu'il soit constitué de manière méticuleuse afin que rien ne manque lors de la conclusion du contrat de vente.

En effet, l'absence de certains documents peut entraîner des sanctions ou des amendes administratives.

Nos experts en immobilier vous proposent un récap' des différents documents à prévoir...

Vous devez accepter les cookies YouTube pour voir la vidéo

Regarder la vidéo

Le titre de propriété

Cela peut sembler évident, mais le premier document à avoir en votre possession pour la mise en vente de votre maison ou appartement est bien sûr votre titre de propriété. Il faut en effet que vous soyez en mesure de prouver que le bien immobilier mis en vente vous appartient (eh oui, on ne vend pas la maison du voisin, même si on veut s'en débarrasser).

Le titre de propriété n'est autre que l'acte notarié qui vous a été fourni lors de votre achat, le jour de l'acte.

Le certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB)

On ne le présente plus, le certificat de performance énergétique (PEB) indique au moyen d’un score compris entre A et G, dans quelle mesure votre bien immobilier est énergivore.

Il s'agit d'un document officiel qui doit impérativement être effectué par un certificateur agréé repris dans la liste disponible sur les sites web du gouvernement wallon, flamand  et de la Région de Bruxelles-Capitale.

Notez que le score PEB doit être mentionné dans l'annonce du bien immobilier, assurez-vous donc de l'avoir à disposition avant de commencer les démarches de mise en vente.

Certificat d'attestation de sol et données d'aléa d'inondation

Un certificat d'attestation de sol peut également être requis pour informer les nouveaux propriétaires quant à une éventuelle contamination du sol ou de toute activité polluante sur le site.

Il en est de même pour le risque d'inondation : les propriétaires vendeurs sont tenus d'informer l'acquéreur de la situation du bien immobilier. Vous pouvez demander ces documents à votre administration régionale.

Le procès-verbal de contrôle de l’installation électrique 

Également établi par un contrôleur agréé, ce document indique à l'acheteur si l'installation électrique répond aux dernières normes en vigueurs.

Une installation jugée non conforme n'empêchera pas la vente du bien immobilier, mais elle contraint l'acheteur à effectuer la mise aux normes endéans les 18 mois à compter de la signature de l'acte.

Renseignement urbanistique

Les renseignements urbanistiques reprennent notamment :

• La destination urbanistique du bâtiment (résidentielle, commerciale, ...)

• Les permis urbanistiques

• Les renseignements de cadastre

• Les certificats d'urbanisme

Ainsi, vous pouvez demander un certificat d'urbanisme au bureau de l'environnement de votre municipalité. Ce document indique l'affectation urbanistique la plus récente du bien et les éventuelles transgressions du bâtiment.

Dossier d'intervention ultérieure (DIU)

Vous avez effectué des rénovations après le 1er mai 2001 ? Vous devrez alors fournir un inventaire de l'ensemble de ces travaux, accompagné d'un descriptif (devis, facture, cahier des charges, photos,...). Ce dossier, appelé dossier d'intervention ultérieure, doit être constitué par le propriétaire et/ou l'entrepreneur en charge des rénovations.

Les cas particuliers

Il existe également des documents obligatoires à fournir dans certaines situations uniquement.

Tout d'abord, si le bien en vente est actuellement en location, le vendeur devra fournir tous les documents relatifs au bail.

Ensuite, si votre appartement (ou votre maison) fait partie d'une copropriété, le vendeur doit fournir à l'acquéreur une série de documents tels que le PV des assemblées générales, le montant du fonds de roulement, etc. au plus tard le jour du compromis.

Finalement, pour les maisons chauffées au mazout, il sera également demandé au vendeur d'effectuer un contrôle de la citerne par un chauffagiste agréé qui fournira ensuite l'attestation nécessaire.

Besoin d'aide pour mettre de l'ordre dans toutes ces obligations légales ?