Immobilier neuf : la réception provisoire et définitive
3 minutes de lecture
Léa Léonard 👩🏻💻
Spécialiste du décryptage immobilier en Belgique
Léa Léonard 👩🏻💻
Spécialiste du décryptage immobilier en Belgique
À quoi fait référence la réception d'un appartement neuf, comment fonctionne-t-elle et qui est responsable ?
Votre appartement neuf est prêt ? Félicitations.
Avant de vous projeter complètement, une étape essentielle vous attend : la réception du bien.
La réception n’est pas une formalité administrative. C’est le moment où vous vérifiez que l’appartement a bien été construit conformément au contrat, aux plans et au cahier des charges, et qu’il ne présente aucun défaut visible. En d’autres termes : vous contrôlez ce que vous avez réellement acheté.
Une procédure encadrée par la loi Breyne
Dans le cadre d’un achat dans le neuf, la réception est strictement encadrée par la loi Breyne et se déroule en deux temps :
la réception provisoire
la réception définitive.
Cette procédure concerne à la fois votre appartement et les parties communes de l’immeuble, ces dernières étant réceptionnées par le syndic. Cela explique pourquoi plusieurs réceptions peuvent avoir lieu au cours du processus.
Parties communes et parties privatives : ce que vous pouvez refuser
La réception provisoire de votre appartement peut avoir lieu avant celle des parties communes. Toutefois, vous êtes en droit de refuser cette réception si des éléments essentiels des communs ne sont pas encore opérationnels, comme l’absence de portes d’entrée sécurisées ou un ascenseur non fonctionnel.
En revanche, des travaux mineurs de finition dans les parties communes ne suffisent généralement pas à justifier un refus.
L’importance de la réception provisoire
La réception provisoire constitue une étape déterminante pour l’acheteur. C’est à ce moment précis que vous devez signaler tous les défauts apparents et les travaux restant à effectuer. Ces remarques sont consignées dans un procès-verbal de réception, qui servira de référence par la suite.
Si certains défauts visibles ne sont pas mentionnés à ce stade, il sera beaucoup plus difficile d’en demander la correction ultérieurement, à l’exception des vices cachés, par définition non apparents lors de la réception.
Il est donc essentiel de prendre le temps nécessaire lors de cette visite et de veiller à ce que les remarques soient formulées de manière claire et précise, avec, si possible, un délai de correction. Pour plus de sécurité, vous pouvez vous faire accompagner par un expert, comme un architecte ou un professionnel de l’immobilier, habitué à détecter les malfaçons.
Attention à la réception tacite
Une situation fréquente mérite une vigilance particulière : celle où l’acheteur reçoit les clés et commence à occuper le logement avant la réception provisoire. Dans ce cas, l’occupation du bien peut être interprétée comme une acceptation tacite de l’appartement dans son état, y compris avec les défauts visibles. Cette réception tacite limite fortement les recours possibles par la suite. Il est donc vivement conseillé de ne pas emménager avant que la réception provisoire n’ait été formalisée.
La réception définitive et la garantie décennale
La réception définitive intervient au plus tôt un an après la réception provisoire, à condition que tous les problèmes signalés aient été résolus. Cette période intermédiaire permet à l’acheteur de tester le logement dans des conditions réelles , tout au long des qautres saisons (et des conditions météo qui les accompagnent). Tout défaut qui apparaîtrait à l’usage durant cette année test doivent être communiquées sans tarder au promoteur ou à l’entrepreneur.
À partir de la réception, l’acheteur bénéficie également de la garantie décennale. Celle-ci couvre pendant dix ans les défauts graves qui compromettent la stabilité, la solidité ou l’étanchéité du bâtiment ou d’une partie importante de celui-ci. Elle constitue une protection essentielle pour tout achat immobilier neuf.
L'immobilier neuf vous intéresse ?
Découvrez notre offre !
