Toute personne ayant déjà fait construire ou réalisé des travaux immobiliers a forcément entendu parler de la garantie décennale. Souvent évoquée, parfois mal comprise, elle joue pourtant un rôle central dans la protection des acquéreurs et des propriétaires.

Source: La Libre immo

Après les réceptions provisoire et définitive, la mission de l’entrepreneur, de l’architecte et maitre d'ouvrage n’est pas encore terminée. En effet, à partir de la signature du procès-verbal de réception provisoire, débute un délai de dix ans durant lequel l'acheteur a un recours, contre le vendeur, l'architecte et l'entrepreneur pour les problèmes relatifs à la structure du bâtiment, c'est-à-dire ceux liés à la stabilité et l'étanchéité de leur bien.

Mais concrètement, que couvre la garantie décennale ? Qui est concerné ? Et dans quels cas peut-elle être activée ? On fait le point.

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Qu’est-ce que la garantie décennale en immobilier ?

Après les réceptions provisoire et définitive d’un bien immobilier, la mission des différents intervenants ne s’arrête pas immédiatement.
À compter de la réception provisoire, débute un délai de dix ans durant lequel l’acheteur dispose d’un recours contre le vendeur, l’architecte et l’entrepreneur en cas de problèmes graves affectant le bâtiment.

La garantie décennale couvre exclusivement les défauts qui portent atteinte à la stabilité, à la solidité ou à l’étanchéité de l’ouvrage, autrement dit les éléments structurels essentiels du bâtiment.

Qui est concerné par la garantie décennale ?

Lorsque l’on parle de « constructeurs », il faut entendre ce terme au sens large. Sont concernés :

• les entrepreneurs de travaux,

• les architectes,

• les sous-traitants,

• mais aussi tout autre intervenant participant à la construction ou à des travaux immobiliers (y compris certains travaux préparatoires).

Ces acteurs engagent une responsabilité spécifique, distincte de la responsabilité civile classique applicable à tout prestataire de services rémunéré. C’est cette responsabilité renforcée que l’on désigne par le terme de garantie décennale.

Quels types de travaux sont couverts ?

La garantie décennale ne s’applique pas uniquement aux constructions neuves. Elle concerne également :

• les travaux de rénovation,

• les transformations lourdes,

• toute intervention ayant un impact sur la structure ou la solidité du bâtiment.

L’objectif est clair : garantir que l’ouvrage livré respecte les règles de l’art et ne présente pas de danger pour ses occupants.

Quelles sont les conditions pour activer la garantie décennale ?

La garantie décennale est strictement encadrée, car elle vise à protéger la sécurité publique. Pour pouvoir l’invoquer, plusieurs conditions doivent être réunies.

Il faut tout d’abord démontrer l’existence, ou le risque sérieux, d’un vice de construction ou d’un vice du sol suffisamment grave. Le défaut doit compromettre la stabilité, la solidité ou l’étanchéité du bâtiment ou de ses éléments porteurs.

Les défauts purement esthétiques ne sont donc pas couverts.
Par exemple :

• des fissures superficielles dans un carrelage,

• un défaut d’isolation acoustique,

• une humidité sans impact structurel

Ces éléments ne suffisent pas à activer la garantie décennale.

En revanche, des désordres affectant les murs porteurs, la toiture, la maçonnerie ou les fondations peuvent entrer dans son champ d’application.

Enfin, il est indispensable de prouver une faute du constructeur, c’est-à-dire démontrer qu’il n’a pas respecté ses obligations contractuelles ou les règles de l’art.

Et si la garantie décennale ne s’applique pas ?

L’absence de garantie décennale ne signifie pas pour autant l’absence de recours. Les constructeurs restent soumis à leur responsabilité civile classique.

Dans ce cadre, ils peuvent être tenus responsables :

• des retards,

• de la mauvaise exécution des travaux,

• ou de l’inexécution de leurs engagements.

Ils répondent notamment :

• des vices apparents constatés lors de la réception provisoire,

• ainsi que des vices cachés de moindre gravité, apparus ultérieurement, et au plus tard lors de la réception définitive (généralement dans l’année qui suit).

En résumé

La garantie décennale constitue une protection essentielle pour tout acheteur, propriétaire ou investisseur immobilier. Elle ne couvre pas tous les défauts, mais elle joue un rôle clé en cas de problèmes structurels graves.

En cas de doute, l’accompagnement d’un professionnel reste indispensable pour évaluer la situation et déterminer les recours possibles.